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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

https://demarches.cr-reunion.fr

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://demarches.cr-reunion.fr de la Région Réunion et leur utilisation par les entreprises utilisatrices ou leurs représentants dûment mandatés (expert comptable), ci dessous dénommées « Usager ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Usager souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Usager. L'accès au site par l'Usager signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Usager se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • La Région Réunion se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le site. Toute utilisation de la Plateforme postérieure à la publication des nouvelles CGU vaudra acceptation de ces dernières par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux usagers du site internet https://demarches.cr-reunion.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de réalisation et de son suivi :

Propriétaire :

Région Réunion
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin Moufia B.P. 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Tel : 0262 48 70 00
Fax : 02 62 48 70 71

 

Directeur de publication :

M. Didier Robert, Président du Conseil Régional de La Réunion
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin Moufia B.P. 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Tel : 0262 48 70 00
Fax : 02 62 48 70 71

 

Créateur/Webmestre :

Direction des Systèmes d’Information
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin Moufia B.P. 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Tel : 0262 48 70 00
Fax : 02 62 48 70 71

 

Délégué à la Protection des Données :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
Direction Générale des Services
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin Moufia B.P. 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Tel : 0262 92 24 18
Mél : [email protected]

 

L’hébergement du site est assuré par la Direction des Systèmes d’Information de la Région Réunion.

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du site :

  • Usager : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

  • Contenu usager : ce sont les données transmises par l’Usager au sein du site.

  • Identifiant et mot de passe : ce sont l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Usager sur le site. Le mot de passe est confidentiel,

  • Compte usager : il s’agit du compte créé par l’usager sur le site.

 

Article 4 : Dossier de demande d’aide

Ces conditions générales d’utilisation ont vocation à s’appliquer à toutes les demandes d’aides accessibles sous le portail : https://demarches.cr-reunion.fr

 

ARTICLE 5 : Accès aux services

Le site permet à l’Usager de :

  • S’inscrire pour créer un compte usager,

  • Compléter et soumettre en ligne à la Région Réunion le formulaires accessibles depuis le site, pour constituer la demande d’aide mise en place par la Région Réunion

 

5.1 Accès au service et création du compte

Pour pouvoir accéder au site et soumettre une demande d’aide, l’Usager doit avoir un accès à internet et un navigateur récent.

Pour pouvoir soumettre une demande d’aide à la Région Réunion sur le site, l’Usager devra procéder à la création d’un compte en suivant les instructions qui lui seront fournies à cet effet sur le site.

La création d’un compte usager permet dès validation de l’inscription de :

  • Enregistrer un brouillon de démarche en ligne, en vue de compléter sa démarche ;

  • Remplir un formulaire et donc réaliser une démarche en ligne.

 

5.2 Identifiants de connexion

Le compte de l’Usager sera protégé par un identifiant (adresse courriel) et un mot de passe ou par le service « France Connect ». Ces identifiants de connexion sont strictement confidentiels et personnels. En conséquence, l’Usager s’interdit de communiquer ses identifiants de connexion à des tiers et doit veiller à leur confidentialité.

L’Usager est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiants de connexion et de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

Dans le cas où l’Usager suspecterait une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, il s’engage à en avertir la Région Réunion dans les plus brefs délais à l’adresse courriel suivante : [email protected] La Région Réunion ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

La Région Réunion se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

 

5.3 Réalisation d’une démarche en ligne

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de son dossier. La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.

En utilisant le service, l’usager s’engage sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de son dossier.

Pour des raisons techniques, la taille limite des fichiers transmis est de 4 Mo par fichier.

Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des actions relatives à un dossier est enregistré en vue notamment d’horodater toute action et envoi. Ces éléments techniques recueillis par la Région Réunion font office de preuve.

L’usager est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer son compte, des différentes étapes de son dossier et notamment : l’accusé réception par le service instructeur, la demande d’information(s) complémentaire(s) et l’issue donnée à la demande.

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Région Réunion se réserve le droit de suspendre ou supprimer sa demande, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

5.4 Fonctionnement du site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Usager ayant un accès à Internet.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Région et n’ouvre droit à aucune indemnité.

L’Usager a la possibilité de contacter le site via l’adresse courriel : [email protected]

 

5.5 Propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le site (ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de la Région Réunion et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web. Les copies des documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise, selon les cas, à l’autorisation préalable et expresse de la Région Réunion. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

En particulier, les marques et les logos (marques semi-figuratives) de la Région Réunion figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Région Réunion, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant sur le site, sont selon les cas la propriété, soit de la Région Réunion ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, la Région Réunion interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

 

ARTICLE 6 : Engagements de l’Usager

 

6.1 Dispositions générales

L’usager s’engage à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d’introduire frauduleusement des données sur le site.

En conséquence, la Région Réunion :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son site, par l’environnement technique de l’usager et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations,
  • ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site par l’usager,
  • ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés,
  • ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au site, d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de ligne téléphonique,
  • se réserve le droit de supprimer un compte usager, sans information préalable ni compensation financière, en cas de violation des présentes règles d’utilisation ou si les usages mettent en péril l'utilisation du site.

 

6.2 Communication

En procédant à son inscription sur le site, l’Usager accepte que toutes les communications relatives à son compte usager, sa demande d’aide, et plus généralement toute communication devant intervenir entre lui et la Région Réunion se fassent sous forme de courrier électronique à l’adresse mail qu’il a renseignée.

Il est donc rappelé à l’Usager qu’il est d’une extrême importance et de son entière responsabilité de renseigner une adresse mail valide et de procéder à sa mise à jour dès que nécessaire (en adressant un mail à : [email protected]

Toute notification ou communication effectuée par la Région Réunion effectuée à l’adresse mail qui aura été renseignée par l’Usager sera considérée, de manière irréfragable, comme lui étant opposable, ce que l’Usager reconnaît et accepte expressément.

 

ARTICLE 7 : Gestion des données personnelles de l’Usager

 

7.1 Traitements opérés par la Région Réunion

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », les Utilisateurs ayant créé un profil sur la Plateforme sont informés que les données à caractère personnel les concernant font également l’objet d’un traitement automatisé ainsi que d’analyses statistiques par la Région Réunion afin de mesurer l’efficacité de l’aide. 

Ces données à caractère personnel sont traitées  sur le fondement de l’article 9 2. a) du Règlement Européen de Protection des Données n°2016/679.

Chaque dispositif accessible sur la plateforme fixe les pièces justificatives pour la constitution du dossier de l’usager, et par conséquent les données à caractère personnelle nécessaires pour l’instruction des demandes d’aide. 

 

7.2 Information essentielles concernant les traitements

Responsable de traitement : Région Réunion

Finalités : suivi et instruction des demandes d’aides auprès du Fond de Solidarité Régional, production de statistiques anonymes dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques d’aides de la Région Réunion.

Destinataires : les données à caractère personnel de l’Usager sont strictement destinées aux services instructeurs de la Région Réunion.

Durée de conservation : les données seront conservées pendant la durée de l’instruction de la demande d’aide sollicitée par l’Usager et dix mois supplémentaires à compter de la fin de l’instruction. Au-delà, ces données à caractère personnel pourront être archivées selon une procédure d’archivage sécurisée.

Vos droits :

Accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement, portabilité des données, possibilité de retrait du consentement ;

Opposition au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière ;

Introduction d’une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

L’ensemble de ces droits d’exercice s’exerce auprès de la Région Réunion accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
Direction Générale des Services
Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin Moufia B.P. 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Tel : 0262 92 24 18

 

Les champs identifiés par un astérisque dans les formulaires doivent être obligatoirement remplis. En l’absence de réponse, la Région Réunion ne pourra pas traiter la demande de l’Usager.

 

En acceptant les présentes CGU et en cochant la case prévue à cet effet, l’utilisateur consent au traitement des données à caractère personnel le concernant par la Région Réunion dans les conditions définies au présent article.

 

En cas de réclamation contre la Région, l’utilisateur du site peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

7.3 Cookies (témoins de connexion)

L’usager est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web.

 

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou de plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.

 

L’usager peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.

 

Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

A titre de renseignements, les Usagers peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
  • de manière plus générale, sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

 

L’usager est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

L’usager dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 8 : Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur le réseau Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. La Région Réunion ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

 

Si la Région Réunion avait connaissance d’une brèche de sécurité, elle avertirait les Usagers concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Les procédures de notification d’incident de la Région Réunion tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

La Région Réunion s’engage à informer pleinement les Usagers de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs comptes usager.

 

Aucune donnée personnelle de l’Usager du site https://demarches.cr-reunion.fr n’est publiée à l’insu de l’usager, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

ARTICLE 9 : Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Usagers, la Région Réunion utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, l’encryption, le mot de passe.

Conformément aux bonnes pratiques, le canal de communication entre l’Usager et le site https://demarches.cr-reunion.fr est sécurisé via l’utilisation du protocole de transfert « HTTPS » .

 

Une politique de gestion des mots de passe s’applique aux identifiants de connexion des usagers. Ainsi les Usagers ont l’obligation d’utiliser un mot de passe :

  • dont le nombre de caractère minimum est de 8 ;
  • qui doit contenir au moins un chiffre ;
  • qui doit contenu au moins un caractère spécial.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, la Région Réunion prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De convention expresse, la Région Réunion ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Usager, du fait de liens hypertextes pointant sur des sites tiers, ni des activités de l’Usager en lien avec ces sites tiers.

 

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent document est indéterminée. Il produit ses effets à l’égard de l’Usager à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Ces Conditions Générales d’Utilisations sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou la validité des CGU fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.

A défaut de solution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Date de dernière MAJ : 11/08/2020