Fonds de Solidarité Régionale Tourisme - Volet 1

Cette aide s'adresse aux entreprises réunionnaises de 0 à moins de 50 salariés relevant du secteur du tourisme, au regard de leur code APE (hébergement, restauration, loisirs, etc).


Elle vise à apporter un soutien financier à leur Besoin en Fonds de Roulement (BFR) en leur assurant une trésorerie suffisante, afin d'aider à améliorer leur équilibre d'exploitation et de couvrir partiellement les surcouts occasionnés par les nouvelles exigences qui s'imposent sur le plan sanitaire, dans l'exercice de leur activité.


L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire directe, attribuée en une seule fois.

Son montant est déterminé sur la base de l'effectif salarié de l'entreprise établi au 1er avril 2020, et au regard de seuils de chiffre d'affaires déclinés comme suit :

Seuil de l’effectif de l’entreprise(en nombre de salariés)

Seuil de chiffre d’affaires (2019)

Montant forfaitaire de la subvention

Aucun salarié

Minimum de 24 000,00

2 000,00 €

1 ou 2 salariés

Minimum de 42 000,00

3 500,00 €

De 3 à 5 salariés

Minimum de 100 000,00

4 000,00 €

De 6 à 9 salariés

Minimum de 200 000,00

4 500,00 €

De 10 à 19 salariés

Minimum de 400 000,00

5 000,00 €

De 20 à 49 salariés

Minimum de 800 000,00 €

5 500,00 €

Il est porté à votre attention que ces montants d'aide forfaitaire pourront être ajustés de façon à ce que le cumul d'aides publiques perçues au titre de la relance de l'activité dans le cadre de la crise due au COVID19, ne dépasse pas les plafonds fixés par les fiches action 3.29 et 3.30. Le montant d'aide minimum est fixé à 50€. A des fins de simplification opérationnelle, toute aide établie à hauteur de ce montant minimum sera prise en charge et versée par la Région Réunion uniquement.


Financée par le Fond Européen de Développement Régional (FEDER), avec un pré-financement de la Région Réunion, cette aide est détaillée dans les  deux Fiches Actions FEDER suivantes :

- Pour les entreprises de moins de 3 ans à la date de dépôt du dossier de demande de subvention : Fiche Action 3.29 "Aide aux entreprises pour la relance et le soutien du secteur touristique - Volet création"

- Pour les entreprises de plus de 3 ans à la date de dépôt du dossier de demande de subvention : Fiche Action 3.30 "Aide aux entreprises pour la relance et le soutien du secteur touristique - Volet développement "

 

Tout dossier de demande d'aide devra contenir les pièces justificatives suivantes :

Pour justifier des informations relatives à l'identification de l'établissement faisant l'objet de la demande :

- un justificatif d'inscription aux registres légaux (extrait K-bis ou autre déclaration d'inscription aux registres légaux)

- un avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE)

- et une attestation CGSS - Service NSA / inscription à l'AMEXA pour les entreprises du secteur agricole

Pour justifier du nombre de salariés de l'établissement faisant l'objet de la demande, si celui-ci emploie au moins 1 salarié :

- le registre du personnel, portant le cachet de l'entreprise

Pour justifier du chiffre d'affaires de l'activité touristique de l'établissement faisant l'objet de la demande :

- la liasse fiscale, ou l'avis d'imposition, ou le livre de recettes ou l'attestation de l'expert comptable ou d'un centre de gestion agréé, ou tout autre document comptable de valeur probante

Pour justifier des informations relatives à l'entreprise bénéficiant de la demande :

- le RIB de l'entreprise

- une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de l'entreprise

Ainsi que les pièces suivantes, selon le type d'activité :

- la carte professionnelle délivrée par Atout France, pour les activités relevant du code APE 4939B

- la déclaration d'activité précisant l'activité touristique, enregistrée soit par le Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture soit par la mairie concernée, pour les activités agritouristiques

- l'attestation d'assurance de l'aéronef mentionnant le nombre d'occupants, pour les activités relevant du code APE 5110Z

- la déclaration d'activité précisant l'activité touristique enregistrée par la mairie, pour les activités relevant des codes APE 6820A et 6820B

- Et si la demande est réalisée par un expert-comptable pour le compte de l'entreprise : le mandat signé l'autorisant à faire la demande pour le compte de l'entreprise.

 

Date limite de dépôt des dossiers complets : le 15 novembre 2020